Réforme de la succession pour la société kanak
Le gouvernement a examiné un avant-projet de loi du pays relatif aux successions des biens pour les personnes de statut civil coutumier. Ce texte replace la coutume et les autorités coutumières au centre du dispositif d’héritage.
Les 1 500 actes coutumiers de succession et les 1 600 options successorales dénombrés entre 2008 et 2015, soit environ 200 par an, ont mis en évidence les limites des trois textes régissant le régime de la dévolution patrimoniale en Nouvelle-Calédonie. Les deux délibérations de 1962 et de 1980 qui définissent l’organisation de la succession des biens immobiliers appartenant aux personnes de statut civil particulier et acquis sous le régime du droit civil, et la loi du pays de janvier 2007 relative aux actes coutumiers, devaient être « toilettées » et « réformées », comme l’explique Philippe Dunoyer, porte-parole du gouvernement.
Pour les biens hors terres coutumières aussi
D’où l’avant-projet de loi du pays examiné ce mardi par les membres du gouvernement, qui a pour objectif de clarifier et d’harmoniser la règlementation en vigueur, de garantir la sauvegarde des intérêts patrimoniaux, tout en replaçant la coutume, le clan et les autorités coutumières au cœur des procédures de successions dans une société kanak en pleine évolution.
Si ce texte réserve aux autorités coutumières les règles d’héritage des biens situés sur terres coutumières, sa principale nouveauté est qu’il garantit à des héritiers légaux selon un ordre défini –conjoint survivant, enfants, ascendants – la succession des biens situés hors terres coutumières, à travers l’instauration d’un ordre successoral inspiré du droit commun. « Une réforme qui, selon certains juristes, constitue une petite révolution », affirme Philippe Dunoyer.
En détails
- Une demande unique d'acte coutumier de succession devra être déposée dans un délai d’un an. À défaut, ce sont les autorités coutumières qui en feront la demande.
- Jusque-là, un officier public coutumier (OPC) traitait l’ensemble des actes de succession. Désormais l’inventaire des biens du défunt et les enquêtes préalables seront confiés à la Direction de la gestion et de la règlementation des affaires coutumières (DGRAC). Ceci permettra à l’OPC de se recentrer sur son cœur de métier, l’établissement et la conservation des actes coutumiers.
- De 3 à 6 mois, le délai moyen pour réaliser une enquête est trop long pour le conjoint survivant qui se retrouve souvent dans une situation financière précaire. Afin de rendre cette attente moins éprouvante, une allocation provisoire d’assistance pourra être versée au conjoint.
- Autre nouveauté, toute personne majeure capable peut donner des biens de son vivant, selon le mécanisme de la donation-cession. Biens pouvant être définitivement cédés au bénéficiaire au décès du donateur.
