Le statut civil coutumier

Le statut civil coutumier en Nouvelle-Calédonie est un régime de droit civil dérogeant au code civil français. Il est reconnu aux kanak en vertu de l'article 75 de la Constitution et de la loi organique*.

Il permet de tenir compte des procédures coutumières, surtout en ce qui concerne les affaires familiales, de successions, de gestion des terres coutumières et des biens qui y sont situés, des personnes qui ont le statut civil coutumier.

En revanche, dans le cadre des rapports juridiques (signature de contrat, de bail, recours en justice) entre des personnes de statut différent, le droit commun s'applique, sauf si les deux personnes sont de statut civil coutumier et qu’elles décident que le rapport juridique ne relève pas du droit commun.

La juridiction civile de droit commun est compétente pour connaître des litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières et elle est alors complétée par des assesseurs coutumiers.

Les assesseurs coutumiers

Les assesseurs coutumiers sont des juges non professionnels qui statuent aux côtés du magistrat professionnel dans les affaires de droit civil relevant du statut civil coutumier.

La chambre civile coutumière qu'ils forment et à laquelle préside le magistrat se prononcent tant sur les affaires relatives aux personnes et aux biens qu'au droit foncier coutumier, et en matière d'assistance éducative.

L’ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 créant les assesseurs coutumiers a donné naissance à une institution judiciaire unique en son genre à l’échelle du Pacifique et témoigne de la capacité du système français à accueillir dans son fonctionnement au quotidien l’altérité juridique issue de systèmes de pensée non-occidentaux.