Fond de garantie
La délibération n°71/CP du 21 octobre 2011 portant création d’un fonds de garantie pour le développement des terres coutumières vise à faciliter le financement des projets situés sur les terres coutumières en Nouvelle-Calédonie.
Ce fonds est administré par un comité de gestion (COGEST) qui peut accorder ou décliner les garanties sollicitées par les établissements de crédit, conformément à l’article 3 de la délibération précitée.
Le fonds de garantie est dotée d’une dotation Nc / État à hauteur de 320 M.
Depuis la création du fonds, le comité de gestion ( COGEST ) a avalisé un peu plus de 170 projets à majorité Habitats en tribus.
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