La règlementation
La réglementation relative à la gestion et la réglementation des affaires coutumières est consultable sur juridoc.gouv.nc en reprenant les références des textes indiquées ci-dessous.
Textes à portée générale
- Accord de Nouméa du 5 mai 1998(Préambule)
- Accord de Nouméa du 5 mai 1998 (Document d'orientation)
- Titre XIII de la constitution : Dispositions transitoires à la Nouvelle-Calédonie
- Article 75 de la constitution
- Articles 7 à 19 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie
- Arrêté n° 631 du 21 juin 1934 portant création d'un état-civil des indigènes
Organisation de la direction de la Gestion et la réglementation des affaires coutumières
- Arrêté n° 2010-279/GNC du 12 janvier 2010 créant et organisant la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières de la Nouvelle-Calédonie
- Arrêté n° 2014-3511/GNC du 2 décembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2010-279/GNC du 12 janvier 2010 créant et organisant la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières de la Nouvelle-Calédonie
État-civil coutumier
- Délibération n° 424 du 3 avril 1967 relative à l’état-civil des citoyens de statut-civil particulier
Officiers publics coutumiers et actes coutumiers
- Délibération n° 339 du 13 décembre 2007 portant statut particulier du corps des officiers publics coutumiers
- Loi du pays n°2006-15 du 15 janvier 2007 relative aux actes coutumiers
Les huissiers auxiliaires
- Arrêté n° 2011-2/GNC-Pr du 3 janvier 2011 portant désignation des officiers publics coutumiers habilités en qualité d'huissiers auxiliaires (p. 107)
- Arrêté n° 2010-5061/GNC du 28 décembre 2010 fixant les tarifs des constats dressés par les officiers publics coutumiers de la Nouvelle-Calédonie en qualité d'huissiers auxiliaires (p. 10908)
- Délibération n° 90 du 22 septembre 2010 modifiant la délibération modifiée n ° 33 du 24 août 1978 portant statut des huissiers de justice et la délibération n° 339 du 13 décembre 2007 portant statut particulier du corps des officiers publics coutumiers de la Nouvelle-Calédonie (p. 8449)
Successions coutumières
- Délibération n° 11 du 20 juin 1962 portant réglementation relative à l’établissement des certificats divers en matière de succession pour les citoyens de statut civil coutumier
- Délibération n° 148 du 8 septembre 1980 portant organisation de la succession des biens immobiliers appartenant aux citoyens de statut civil particulier et acquis sous le régime du droit civil (rendue exécutoire par arrêté n° 2773 du 15 septembre 1980)
- Loi du pays n° 2018-4 du 28 mai 2018 relative aux successions des biens appartenant aux personnes de statut civil coutumier kanak
