La règlementation

La réglementation relative à la gestion et la réglementation des affaires coutumières est consultable sur juridoc.gouv.nc en reprenant les références des textes indiquées ci-dessous.

Textes à portée générale

  • Article 75 de la constitution
  • Articles 7 à 19 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie

Organisation de la direction de la Gestion et la réglementation des affaires coutumières

État-civil coutumier

Officiers publics coutumiers et actes coutumiers

Les huissiers auxiliaires

Successions coutumières