Successions des biens appartenant aux personnes de statut civil coutumier kanak
La loi du pays n° 2018-4 du 28 mai 2018 relatif aux successions des biens appartenant aux personnes de statut civil coutumier kanak place la coutume et les autorités coutumières au centre du dispositif d’héritage.
La direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières de la Nouvelle-Calédonie (DGRAC) recense 4241 actes coutumiers de successions coutumières kanak entre 2008 et 2024.
Pour les biens hors terres coutumières aussi
Si ce texte réserve aux autorités coutumières les règles d’héritage des biens situés sur terres coutumières, sa principale nouveauté est qu’il garantit à des héritiers légaux selon un ordre défini –conjoint survivant, enfants, ascendants – la succession des biens situés hors terres coutumières, à travers l’instauration d’un ordre successoral inspiré du droit commun. « Une réforme qui, selon certains juristes, constitue une petite révolution », a affirmé Philippe Dunoyer en 2016.
La donation-cession coutumière
Les personnes de statut civil coutumier, capables, peuvent par acte de donation-cession coutumière donner leurs biens immobiliers situés hors terres coutumières pour être cédés aux seules personnes prévues à l’article 13 de la présente loi du pays, au décès du donateur, à l’exception des personnes morales coutumières.
En détails
- Une demande unique d'ouverture de succession devra être déposée dans un délai d’un an. À défaut, ce sont les autorités coutumières qui en feront la demande.
- Jusque-là, un officier public coutumier (OPC) traitait l’ensemble des actes de succession. Désormais l’inventaire des biens du défunt et les enquêtes préalables seront confiés à la DGRAC. Ceci permettra à l’OPC de se recentrer sur son cœur de métier, l’établissement et la conservation des actes coutumiers.
- De 3 à 6 mois, le délai moyen pour réaliser une enquête est trop long pour le conjoint survivant qui se retrouve souvent dans une situation financière précaire. Afin de rendre cette attente moins éprouvante, une allocation provisoire d’assistance pourra être versée au conjoint.
- Autre nouveauté, toute personne majeure capable peut donner des biens de son vivant, selon le mécanisme de la donation-cession. Biens pouvant être définitivement cédés au bénéficiaire au décès du donateur.
