Obtenir le statut civil coutumier

L'obtention du statut civil coutumier est subordonné à différentes conditions :

• Les enfants dont les deux parents avaient le statut civil coutumier l'acquièrent dès la naissance.
• Les mineurs peuvent l'acquérir (après audition devant un juge), si une personne de statut civil coutumier exerçant l'autorité parentale en fait la demande,
• Toute personne majeure capable âgée de 21 ans au plus, dont le père ou la mère a le statut civil coutumier, et qui a joui pendant au moins cinq ans de la possession d'état de personne de statut civil coutumier.
• Toute personne ayant eu le statut civil coutumier et qui, pour quelque cause que ce soit, a le statut civil de droit commun.
• Les personnes qui ont toujours eu le statut civil de droit commun et qui, dans un délai de cinq ans à partir de la promulgation de la loi organique (c'est-à-dire jusqu'en 2004), ont pu justifier « que l'un de ses ascendants a eu le statut civil coutumier » et qui ont décidé de renoncer à leur statut de droit commun.