L'acte coutumier
L’acte coutumier est l’acte rédigé à l’issue d’une discussion (palabre), organisée selon les usages de la coutume kanak, et à l’issue de laquelle une décision coutumière est adoptée en présence des autorités coutumières.
La tenue d’un palabre est libre. II se tient sous l’autorité du chef de clan, ou à défaut du chef de la tribu, du grand chef ou du président du conseil des chefs de clans, dont les noms sont consignés dans un répertoire dit « registres des autorités coutumières » dont la tenue et la conservation relèvent de la compétence des conseils coutumiers présents auprès de chaque aire coutumière.
L’acte coutumier est un acte juridique à valeur authentique s'il porte sur des événements d’état civil ou est en rapport avec le foncier coutumier. Les demandes d’établissement de ces actes sont adressées à l’autorité coutumière concernée.
L’autorité coutumière saisie d’une telle demande est chargée de la transmettre à l’officier public coutumier compétent qui en assure l’enregistrement et l’instruction.
En concertation avec les parties concernées, l’officier public coutumier fixe la date et le lieu d’établissement de l’acte coutumier.
