Tarifs des constats des OPC

Les constats des officiers publics coutumiers sont facturés selon leur durée : temps de trajet, temps passé sur place et temps de rédaction et de dactylographie.

• Le constat est facturé 19 500 F pour une vacation d'une heure, puis 5 000 F par vacation d'une demi-heure supplémentaire.
• La première vacation est due en entier, quelle qu'en soit la durée, les vacations suivantes ne sont dues qu'à proportion du temps réellement employé, pour chaque demi-heure commencée.
• Lorsque le constat comprend des photographies annexées, le coût du constat est augmenté de 200 F par photographie.
• Lorsque le constat comprend des pièces annexées, son coût est augmenté forfaitairement de 1 750 F, quel que soit le nombre de pièces.